d'appareillage pour les patients ambulants et titulaires soit d'une carte Vitale, soit d'une attestation de sécurité sociale, qui désiraient être appareillés au sein du service d'urgence ; que la caisse

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

précis et déterminé ; que le caractère général et indéterminé de l'ordonnance, un objet général et indéterminé quant au canal de distribution et un objet général et indéterminé quant au type d'agissements

et de cause entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, l'identité de parties et d'objet ne saurait faire de doute, le parquet ayant par deux fois poursuivi Akli X... en vue d'obtenir le prononcé d'une

dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante ; D'où il suit que le moyen ne saurait

82 du Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord de l'associé unique ; que le prévenu affirme que le contrat d'assurance précité ainsi qu'une assurance chômage avaient fait l'objet

X... s'était déplacé totalement librement, sans appareillage pour handicapé et avait participé à l'exploitation directe de son commerce avec son épouse, M.

construction et utilisaient pour ce faire un échafaudage composé d'une plate-forme mobile solidaire d'un mât central, sont tombés d'une hauteur de quatorze mètres à la suite de l'effondrement de l'appareil

X... d'une convention départementale relative à la fourniture du petit appareillage orthopédique et sur la validité de l'avis émis par une commission paritaire instituée pour régler les difficultés nées

est intervenue le 22 mai 1998 ; qu'aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement, et ne fait l'objet

qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société CCRM pris en ses

avec sursis et 400 euros d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le 22 mars 2002 à Stutzheim-Offenheim, Atif X... s'est porté acquéreur du véhicule mis en vente par petite

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction partielle des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans, ainsi que la confiscation des sommes et objets

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Métro Soge, société à responsabilité limitée dont le siège social est zone d'activité du Petit

B... avait manifesté sa volonté de revenir pour réussir petit à petit les pénétrations sexuelles qu'il avait vainement tentées le 15 avril 2013 ; qu'en particulier, les explications données par M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que la Société GSM a bien repris l'activité principale de fabrication de petits matériels et appareils électroménagers précédemment exploitée parla, Société MOULINEX