de la République n'ont pas mis en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; que l'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai

X... fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance à l'occasion

le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 226-13 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la circonstance que les faits délictueux que le commissaire aux comptes a l'obligation

de la République de la mesure de garde à vue dont Luc X... a fait l'objet ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire a avisé par ailleurs le procureur de la République de Pointe-à-Pître le 28

X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-

pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit d'aviser le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement par lequel le tribunal pour enfants s'est déclaré non saisi, alors : 1°/ que l'obligation faite au procureur de la République

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il limite l'obligation

. ; "aux motifs que Venance X... a été placé en garde à vue le 9 janvier 2004 à 15h15 ; qu'il résulte effectivement du procès-verbal figurant en cote D48 que le substitut du procureur de la République

d'en référer au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 593 du Code de procédure pénale, encourt la cassation

pour un officier de police judiciaire d'aviser les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur, 2. l'obligation pour le procureur de la République ou le juge chargé de l'information

de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue; qu'aucune disposition ne l'autorise à différer l'information du procureur de la République jusqu'à la notification effective

prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'obligation

faite au procureur de la République de saisir le juge d'instruction lorsqu'il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de I'organe de jugement dans les fonctions de poursuites du ministère

la presse le 5 août 1993, le procureur de la République a requis d'autres mesures de poursuite, qui lui ont été retournées après exécution le 11 décembre 1993; que le procureur de la République a considéré

Le premier de ces textes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation

DE LA REPUBLIQUE ; QUE " LES PREMIERES POURSUITES AVAIENT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DU PREVENU PAR LE SOIT TRANSMIS DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1979 " A UN MOMENT

pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation

présomptions quant à l'absence de réalité et de sincérité de la facture produite, constitutifs d'un délit pénal, enfin, qu'en application de l'article 40 du code de procédure pénale, la DGCCRF avait l'obligation

Le 7 juin 2017, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire pour homicide involontaire. 6.