X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la CPS du 13 juin 1985 ne contient aucune clause faisant obligation à l'employeur de proposer aux membres du personnel ingénieurs

immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir et qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur au titre

clause ou d'en réduire la durée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les quinze jours de la notification de la rupture; qu'enfin, le Code de commerce local fait également obligation

n'est plus en mesure de lui proposer un emploi relevant d'une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire, caractérisent à l'évidence une contestation sérieuse, faisant que l'obligation pour l'employeur

T... n'empêchait pas la poursuite de la relation de travail comme ce dernier l'a sollicitée, que dès lors, l'obligation de l'employeur de paiement de son salaire au salarié durant la période ci-dessus

contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

assurer la validation dans le régime général de ses trimestres de travail accomplis à l'étranger" ; qu'en statuant ainsi cependant que le règlement général du personnel BRGM prévoit expressément l'obligation

une information annuelle sous forme de bilan de l'application de la modulation, n'édicte pas davantage la remise d'informations individualisées par salarié ; qu'ainsi, en l'absence de texte faisant obligation

que ces derniers dont il avait accepté la réintégration, ne s'étaient pas présentés sur leur lieu de travail, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires

VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION

réduit la durée des droits à allocation chômage, un accord a été conclu le 21 décembre 2007 entre l'UNEDIC et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), substituée dans les obligations

si elle est ou non bien fondée, la cessation d'activités de l'entreprise emporte, à la date de sa survenance, rupture du contrat de travail et, partant, met un terme, à compter de cette date, à l'obligation

, le centre de formation assume toutefois, en matière d'accidents du travail, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations, dès lors que les articles L. 6342-5

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse n'a pas pour obligation d'associer

d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 25 novembre 1986 au 2 février 1987, ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Code du travail fait obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation

une promesse d'embauche chez Delta Route ; que dans ces conditions, sa démission ne peut être annulée et le salarié doit donc être débouté de toutes ses demandes à ce titre ( )" ; 1°) ALORS QUE l'obligation