pour l'essentiel de la période couverte par la prévention, la cour d'appel n'a pu sans se contredire fixer le quantum de la peine en considération de "la période de la prévention" ; Attendu que, les

exigeant sa présence ; que par ordonnance du 6 avril 2016, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Melun a accordé au condamné une permission de sortir au titre du maintien

contradiction et sans priver sa décision de toute base légale, faire droit à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen explicitement délivré pour l'exécution de la peine prononcée par le tribunal correctionnel

des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Agronor à la peine

de l'article 313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article

d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal ; "qu'ainsi, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et

, délai exigé par les dispositions de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la date d'audience devant le tribunal a été fixée au 10 janvier 2001 ; que le délai précité n'a pas été

X... qui était un proche de la famille ; que le 7 avril, elle en avait parlé à sa fille qui lui avait dit qu'au cours d'une séance de cinéma avec le collège, M.

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée ; 2°/ que le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant

son quantum à 6 mois ; qu'en revanche, l'interdiction de paraître sur la commune de Spezet, et l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes, fixées par le tribunal, apparaissent, en l'état

son avocat à l'occasion d'audiences devant le juge d'application des peines en relation avec la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel ; qu'il appartenait pourtant à la cour d'appel, dès

et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 5 du décret n° 66-155 du 14 mars 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal

1995, par Mme Petit, président; "alors que la lecture de l'arrêt ne peut-être faite par le seul président, en l'absence des autres magistrats du siège, que dans la seule hypothèse où il est fait application

que celle découlant de la décision en application de laquelle cet ordre de route avait été donné ; que cet ordre de route s'analysant comme une mesure tant de gestion que de mise en demeure d'avoir à

O... constituent une violence volontaire et ne sauraient relever de la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la

D... avait reçu la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements (jugement, page 11, in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohand X... coupable du délit d'abandon de famille du 24 juillet 2000 à février 2003 et, en répression, l'a condamné à la peine

de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec elle, outre des dommages et intérêts ;

, consacré par l'article 132-24 du nouveau Code pénal, supprimant les peines fixes et les peines planchers, et au principe de proportionnalité des peines, édicté par l'article 8 de la Déclaration des droits