X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

et que la carrière professionnelle de Paul Z... n'est pas obérée par ses activités syndicales ; " alors que, après avoir relevé que, le 1er septembre 1995, Paul Z... faisait l'objet d'une notation

d'un syndicat, qui par hypothèse doit être nouvelle, la lettre de son défenseur syndical transmettant à l'employeur ses réclamations financières en vue d'obtenir une transaction et lui reproche son ''

Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts

Union départementale CGT Force ouvrière des syndicats salariés de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

et de représentant syndical au comité d'entreprise, de M.

Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association

date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O] et du syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

au sein de la société WKDA, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la liste du bureau syndical produite par la Fédération Sud

Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, de la SCP Gatineau, Fattaccini et

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations

CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse

François Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime, ayant son siège ..., 3 / de la Fédération Force ouvrière céramique carrières matériaux de construction, ayant son siège

, elle a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que nul ne peut du seul fait qu'il a la qualité de délégué syndical ou de trésorier membre d'un bureau syndical

[UZ], ès qualités, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle et seize salariés font le même grief au jugement, alors « qu'en l'espèce, le syndicat SUD -qui invoquait l'existence de pressions

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires