[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

de la procédure sur lesquelles se fondent les juges dans les motifs de leur décision de rejet ; que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait que la restitution serait de nature à faire obstacle

I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression des obstacles à l'accès au canal ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, au profit du fonds de Mme V... et de M.

demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions suisses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée par les décisions suisses faisait obstacle

; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à faire obstacle

de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que la présence du cycliste sur la chaussée en l'état d'une priorité absolue de la voie de circulation de Coustellet-Gordes, constituait bien un obstacle

se bornant à affirmer qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir refusé le test de dépistage du Covid-19 sans rechercher si le refus opposé par ce dernier n'avait d'autre raison que celle de faire obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger ne fait pas obstacle

10 septembre 2015, par laquelle la société ISD avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso "à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015", avait fait obstacle

2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux X... ne devaient pas faire obstacle à la libre circulation de M.

ses pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstscle

d'occupation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère, ce qui fait obstacle

les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que M. et Mme [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle