publiées dans le journal gratuit "34" ou "Top Hebdo" telles qu'elles sont rédigées et libellées sont de nature à induire en erreur sur la nature et les conditions de vente d'une prestation de services

-45 " ; que les consommateurs intéressés par ces offres doivent acquitter le prix de l'abonnement à la revue de l'Office, qui correspond à un droit d'accès à la liste détenue par celui-ci et représente

POUR AVOIR, EN PUBLIANT DES ANNONCES DANS LEDIT JOURNAL, TENTE DE FACILITER LE SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE ; "ALORS QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION N'EST PENALEMENT RESPONSABLE QUE DES

LITIGIEUSE D' OFFRE D' EMPLOI, RELEVENT QUE L' ACTIVITE DE X...

Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions ; que par courrier du 7 février 2012, adressé à M.

FIT A SON TOUR PARAITRE DANS LE MEME JOURNAL ET DANS LA MARSEILLAISE DE SEINE-ET-OISE UNE ANNONCE INFORMANT SA CLIENTELE QU'IL CONTINUAIT SON ACTIVITE D'ASSUREUR DANS SON CABINET,...

AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE ; QU'EN OMETTANT LA VIRGULE ENTRE MOTEUR ET L'ANNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE ANNONCE, DE SORTE

dans la Gazette de la région du Nord plusieurs annonces d'offres de location-gérance de fonds de commerces " ; " et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'" au cours des mois de mai et de juillet

», en précisant bien que le cocontractant sera le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort des annonces

F..., délégué général aux achats, a annoncé à M.

puisque justifiés par une enquête sérieuse et contradictoire » et qu'il « y a ainsi lieu de rappeler qu'il n'est pas contesté par les parties que le journal était en droit de publier que, selon leurs

dans un journal d'annonces légales le 24 mars 2009 et au registre du commerce et des sociétés le 15 avril 2009 ; que M.

16e, 35 et 66 ter rue Saint-Didier, savoir la direction de la gendarmerie nationale ; qu'il résulte des débats que cette annonce a été passée téléphoniquement par ledit Bernard Z... ; que la preuve de

Y... a fait insérer dans le journal Le Figaro du 7 juin 1981 une annonce ainsi libellée : "PDG certain âge, recherche jeune femme bonne présentation pour assurer intérieur, sorties et courts voyages,

habilité à publier des annonces légales et que la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité grand Est a été publiée le 13 novembre 2017 dans un tel journal, a nonobstant retenu, d'une part

", annoncé en page de couverture par les titres " Urgences médicales Sauvez votre peau !

publicitaires publiées dans la revue"Défis" confortaient cette croyance, qu'il était en effet indiqué dans les premières : "votre concession offre une méthode de collaboration permanente à l'intérieur

des textes reprochés publiés dans le numéro du journal Nord Littoral, daté du 8 avril 2012, et précisait qu'il se réservait notamment d'établir sa bonne foi ; qu'il appartient donc bien

minuscule, de nature à induire le chaland en erreur et à l'attirer de manière à ce qu'il téléphone au magasin ; que cette publicité faite en février 1991 dans le magasin quimpérois, dans certains journaux