Sylvain, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 10 mai 1985 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même cour, en date du 29

l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude fiscale, omission

, déclaré Y... coupable de complicité de fraude fiscale, mais non d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

de fraude fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives à deux ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, la confusion de la peine d'emprisonnement étant

d'écritures inexactes ou fictives et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que la discontinuité dans la numérotation des factures et la comptabilité au crayon noir attestent de l'intention

ou fait passer des écritures inexactes ou fictives en comptabilité ; que, le 8 avril 2005, le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a

ou de faire passer des écritures, passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission d'écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration en

ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou documents assimilés, ou au livre d'inventaire ou aux documents assimilés, en l'espèce au titre de

ou faire passer des écritures ou passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents tenant lieu de comptabilité et l'a en conséquence condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement

de passer des écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites sont engagées sur la plainte

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

d'écritures dans un document comptable au sens de l'article 1743, alinéa 1er, 1 , du Code général des impôts, qui punit quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé

Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce