retard, 15,24 € de frais d'impayés et 1203,31 € d'indemnité de résiliation, représentant un total de 3880,10 € ; qu'elle a déposé une requête en injonction de payer cette somme, qu'elle a obtenu une ordonnance

imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance

; qu'en statuant de la sorte, quand la délivrance d'une ordonnance conforme aux prescriptions du code de la santé publique constitue une condition légale de l'importation licite de médicaments vétérinaires

la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance

de motivation est nécessaire au respect des droits de la défense et, qu'à supposer même que l'ordonnance de renvoi ait entendu statuer par voie de référence aux motifs du réquisitoire définitif, l'ordonnance

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

son avis à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes ne constitue pas une disposition substantielle ; elle n'est donc indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du 24 février

d'appel nullité ; que la société Groupe APPRO est certes libre de discuter cette jurisprudence mais ne peut toutefois prétendre qu'un juge commet un excès de pouvoir du seul fait qu'il a rendu une ordonnance

AIT PARTICIPE AUX REUNIONS DE SYNTHESE DES INFORMATIONS NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'AUTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE SUR CE POINT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, A

de non-lieu conforme aux réquisitions dont il était saisi ; que, le 9 décembre 2002, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction

adoptés que " l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance

part de relever les éléments objectifs retenus par les experts à l'appui de leurs conclusions ; que l'article 184 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance

N... est infondée et d'avoir débouté la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de ses demandes tendant à obtenir la confirmation du jugement déboutant l'association SAJ Service

.- A..., 1° contre la " décision du 8 septembre 1992 prise par la cour " d'appel de Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond

N...Q à la SCI Tiger ; que le 19 novembre 2010, une ordonnance portant gel des avoirs a été rendue à l'encontre de M.

public satisfaisait aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale ; que postérieurement à la loi du 15 juin 2000, la chambre criminelle par un arrêt du 20 juin 2001 (n 08.82.614) a confirmé

J... à la SCI Tiger ; que le 19 novembre 2010, une ordonnance portant gel des avoirs a été rendue à l'encontre de M.