Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

-X... sur la demande présentée par la femme et acceptée par le mari alors que dans une procédure de divorce sur demande acceptée, le fait pour un époux de ne pas pouvoir rétracter son aveu après que l'ordonnance

P..., pris de la violation des articles 7, 14, 41, 75, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le

de placement en détention provisoire et dans ses ordonnances postérieures ont motivé la détention par le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, résultant de faits d'une certaine gravité

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

contre lui des chefs de faux et usage, détournement de fonds publics, subornation de témoins, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance

de cassation, pris de la violation des articles 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, L. 103 du Livre des procédures fiscales, 56 et 58 du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance

motif que le prévenu a été, hors cette interruption de deux années, en état de fuite permanente et constamment sans domicile en France ; étant finalement arrêté en Belgique au début de l'année 2014 ;

attaquée que l'administration fiscale a produit à l'appui de sa requête, une attestation du 12 février 2004 constituant la pièce n° G3-2 par laquelle M.

d'un éventuel défaut de construction de l'immeuble initial ou de sa non adaptation aux normes de sécurité incendie n'avait pas été soulevée par les prévenus devant le juge d'instruction, et que l'ordonnance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que par ordonnance

attaquée que l'administration fiscale a produit à l'appui de sa requête, une attestation du 12 février 2004 constituant la pièce n° G3-2 par laquelle M.

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

les dernières conclusions ; qu'en retenant le caractère délibéré de l'omission imputable à Mme X... au regard d'une affirmation formulée par celle-ci dans des conclusions du 31 mars 2008, tout en constatant

assassinat ; que le magistrat instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libertés et de la détention de la