que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne pouvant, sans entacher leur décision d'excès de pouvoir, statuer sur des faits autres que ceux dont elles se trouvent saisies soit par l'ordonnance

de nature à fonder la compétence des juridictions d'instruction, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est

correctionnelle, qui se trouve uniquement saisi, par une ordonnance de renvoi, de faits qualifiés d'abus de crédit, ne saurait, au prétexte d'une requalification, déclarer le prévenu coupable de banqueroute

[J] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités, par ordonnance du 17 juillet 2015, le juge d'instruction délivrant en outre un mandat d'arrêt à son encontre. 3.

Y..., X... et Z... ne peuvent pas être renvoyés devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de harcèlement moral pour lequel ils ont été mis en examen le 12 octobre 2016 ; non lieu sera donc

F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, que les juges du premier degré, après avoir requalifié les faits en fausse attestation et usage, ont relaxé M.

définitive, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre, s'il en existe, les vices de procédure, le juge du fond est compétent pour statuer sur les nullités qui affecteraient l'ordonnance

X... des chefs de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel ; que les premiers juges, après requalification des faits, les ont déclarés coupables de recel de diffusion à

dans ses conclusions devant les premiers juges, que celui-ci a catégoriquement refusé d'être jugé sur des faits de non-représentation d'enfant distincts dans leur élément matériel des faits de soustraction

Par arrêt du 17 janvier 2017, la cour d'appel, statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de violences et renvoyé l'examen de l'affaire en formation collégiale. 6.

au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

la Cour, le prévenu Serge X... reconnaît à nouveau les faits de recel de vol aggravé tels qu'ils ont été retenus pertinemment par les premiers juges après disqualification ; "alors qu'il ressort des

de renvoi du juge d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé

la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce

dit non admis l'appel de Michel X... à l'encontre de l'ordonnance du 7 mai 2009 prononçant, après requalification, son renvoi devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau ; "aux motifs que, vu l'appel

une ordonnance de requalification et de renvoi qui aurait porté sur un même fait ou un même ensemble de faits, et qui aurait été improprement qualifiée d'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, la

Pour dire prescrite et irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

de sa défense, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle

devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que la requalification, dans l'ordonnance de renvoi, de la mise en examen initiale d'infractions à la législation sur les stupéfiants prévues et punies

P... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits