code autorise les parties à soulever des fins de non recevoir en tout état de cause ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

2001 à Mme Z... ; que les violences et altercations de juin 2000 et mai 2001 ne constituent pas en eux-mêmes des griefs mais un rappel d'évènements antérieurs venant illustrer l'attitude inadmissible

n° 2004-604 du 24 juin 2004, "les valeurs mobilières donnant accès au capital ou droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3 et 4

du 24 juin 2004, non applicable au litige, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 421-2, L.

le 31 mai 2005 et qu'elle était apte à reprendre son travail ; que l'employeur ayant refusé le 7 juin de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire

par ordonnance du 24 juin 2004, a ordonné la remise au rôle de l'affaire et enjoint à M.

Jean Edmond Y... et la SA Y..., administrateurs de ladite société ; que l'audience n'ayant pu être tenue, l'affaire a été renvoyée puis examinée à l'audience du 17 mai 2002 ; que par ordonnance du 24 juin

du 24 juin 2004 ayant complété les dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces produites que Madame Z...

être purement et simplement confirmée ; (arrêt attaqué, pp. 5-6) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 321-13 du Code du travail (rédaction actualisée après l'ordonnance

renvoie pour l'appréciation du seuil d'effectif aux règles applicables en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, il faut se référer à l'ordonnance du 24 juin 2004 « relative

avoir de la part de cet organisme la réclamation d'une créance ; qu'aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, qui a remplacé l'article L. 815-12 du même code à la suite de l'ordonnance

le service avait été poursuivi après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet

aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail en vigueur avant l'ordonnance du 24 juin 2004 (qui désormais exigent un délai de deux jours ouvrables) ; que la convocation mentionnait la

charge a été intégralement supprimée à effet du 1er août 1995 ; que sur la majoration complémentaire ; que selon l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

du 24 juin 2004 et a remplacé de manière effective à compter du 1er janvier 2007 un certain nombre de prestations dont le ‘‘minimum vieillesse'', est destinée à couvrir les besoins vitaux des

du 24 juin 2004 et a remplacé de manière effective à compter du 1er janvier 2007 un certain nombre de prestations dont le "minimum vieillesse", est destinée à couvrir les besoins vitaux des

, les dispositions de l'article L 228-1, 9ème alinéa du code du commerce, issues de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs mobilières

N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les

Les dispositions de l'article L. 225-163 ont été abrogées par ordonnance du 24 juin 2004.

2006, soit plus de deux ans après la délivrance par le précédent propriétaire, la SCI Asnières Aubaquier, du congé avec offre de renouvellement en date du 17 décembre 2002 et à effet au 30 juin 2003 ;