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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00782
13 juillet 2010
soient le prolongement de l'acte de production ou qu'elles aient pour support l'exploitation ; que les concernées ont ainsi obtenu, en mars 2004, le changement d'affectation après travaux à cet effet
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276
3 avril 2019
par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg qui alléguait la nullité du Teg du prêt, a prononcé le sursis
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00277
prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ; que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239
10 novembre 2021
Le 28 avril 2018, les salariés ont saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour faire notamment constater le transfert de leurs contrats de travail à la communauté d'agglomération LMV et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201678
10 décembre 2015
que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur ; qu'en présence d'une contestation élevée sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
du 15 septembre 2005, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169
7 février 2018
procédure d'attribution d'un marché d'enlèvement et de transport des déchets collectifs ; la société Pasini en a été désignée attributaire ; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats
ECLI:FR:CCASS:2017:C201268
28 septembre 2017
demande de la banque ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100057
22 janvier 2020
le contrat est un contrat administratif, que le juge judiciaire n'est compétent ni pour l'interpréter ni pour statuer sur sa légalité ; qu'il est constant que le juge judiciaire doit surseoir à statuer
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01159
8 décembre 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location divers contrats
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749
26 septembre 2018
, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en effet, comme l'admet la société Nergeco France (page 47 de ses dernières écritures), il a été définitivement jugé dans l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046
5 novembre 2013
N° 2008-1345 du 18 décembre 2008 qui n'est applicable qu'aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au 15 février 2009, jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ; qu'il résulte de l'article L 626
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214
15 décembre 2009
tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant le sursis à statuer pour le surplus, ne tranche pas le principal le jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
Elles sont donc susceptibles de se voir imposer ce qui a été jugé dans le jugement du 14 janvier 1997, si du moins la preuve de l'identité d'objet et de cause entre les deux instances se trouve rapportée
ECLI:FR:CCASS:2017:C210756
16 novembre 2017
de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond
ECLI:FR:CCASS:2012:C101305
14 novembre 2012
prévoit que l'exécution d'un arbitrage se poursuit comme un jugement ; qu'elle est laissée à l'initiative des parties, le bâtonnier étant avisé des difficultés d'exécution ou des recours dont la sentence
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00387
9 mai 2018
Thierry Z... demandait à voir « dire et juger les jugements dont appels et dont tierce opposition nuls ou à tout le moins les rétracter, dire et juger la tierce opposition recevable, dire et juger les
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329
8 avril 2021
Par un jugement du 2 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté "la demande". M. C...
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Il voulait se confesser. La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300721
16 juin 2016
de sous-location qui la lie à la SARL Amanda concernée par l'indemnité d'éviction ; que selon l'article L 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint par ellemême et à sa date
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