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69 résultats pour « ordonnance du juge de l'exécution en ce qui concerne les contestations qu'elles tranchent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00782

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

soient le prolongement de l'acte de production ou qu'elles aient pour support l'exploitation ; que les concernées ont ainsi obtenu, en mars 2004, le changement d'affectation après travaux à cet effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg qui alléguait la nullité du Teg du prêt, a prononcé le sursis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00277

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ; que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 28 avril 2018, les salariés ont saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour faire notamment constater le transfert de leurs contrats de travail à la communauté d'agglomération LMV et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201678

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur ; qu'en présence d'une contestation élevée sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100189

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

du 15 septembre 2005, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune et condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

procédure d'attribution d'un marché d'enlèvement et de transport des déchets collectifs ; la société Pasini en a été désignée attributaire ; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201268

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

demande de la banque ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

le contrat est un contrat administratif, que le juge judiciaire n'est compétent ni pour l'interpréter ni pour statuer sur sa légalité ; qu'il est constant que le juge judiciaire doit surseoir à statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01159

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location divers contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en effet, comme l'admet la société Nergeco France (page 47 de ses dernières écritures), il a été définitivement jugé dans l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

N° 2008-1345 du 18 décembre 2008 qui n'est applicable qu'aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au 15 février 2009, jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ; qu'il résulte de l'article L 626

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant le sursis à statuer pour le surplus, ne tranche pas le principal le jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Elles sont donc susceptibles de se voir imposer ce qui a été jugé dans le jugement du 14 janvier 1997, si du moins la preuve de l'identité d'objet et de cause entre les deux instances se trouve rapportée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210756

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101305

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

prévoit que l'exécution d'un arbitrage se poursuit comme un jugement ; qu'elle est laissée à l'initiative des parties, le bâtonnier étant avisé des difficultés d'exécution ou des recours dont la sentence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00387

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Thierry Z... demandait à voir « dire et juger les jugements dont appels et dont tierce opposition nuls ou à tout le moins les rétracter, dire et juger la tierce opposition recevable, dire et juger les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par un jugement du 2 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté "la demande". M. C...

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Il voulait se confesser. La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de sous-location qui la lie à la SARL Amanda concernée par l'indemnité d'éviction ; que selon l'article L 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint par ellemême et à sa date

Source officielle

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