en tout état de cause être déclaré représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente dont l'activité se résume depuis son apparition, à la tenue de réunions syndicales et à la distribution

syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que le Syndicat SUD Caisse d'épargne, dont les statuts ont été déposés

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de la Caisse

et que la haute juridiction avait souligné, dans un arrêt du 17 mars 2021, que participaient aux instances de l'APNAB "les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord" ; que la

attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles

d'institutions représentatives élues du personnel, que la consolidation des résultats au périmètre de l'UES exclurait un syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES, que les cycles électoraux

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2023), le 2 février 2023, le GIE Alliance gestion (le GIE) et la fédération syndicale FIECI CFE-CGC (le syndicat) ont signé un protocole

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

des Bouches-du-Rhône, qui n'est qu'un simple organisme de coordination des syndicats CGT de la région ayant pour but de favoriser l'application des décisions et orientation de la Fédération nationale

de nouvelles élections, alors, selon le moyen, que : 1 / les critères de représentativité du syndicat s'apprécient dans le cadre de l'institution où sont organisées les élections et à la date de celles-ci

et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins

Bernard D..., demeurant ..., délégué syndical CGT, 10 / du syndicat FNCATA CGC, dont le siège est ..., 11 / de M.

de nouvelles élections après convocations régulières des organisations syndicales représentatives en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant

par le syndicat CFTC, s'étant absenté le 26 novembre 2014 pour se rendre à une réunion de travail organisée par ce syndicat, Pôle emploi lui a décompté la journée de travail sur son bulletin de salaire

, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut

syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud Caisses d'épargne, dont les statuts ont été déposés

pour la représenter auprès de l'employeur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont