de rappeler que la garantie intrinsèque d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération et n'engage pas l'établissement de crédit auquel il ne peut être reproché de ne pas avoir

accordés à la SCI comme valant garantie intrinsèque d'achèvement, laissant ainsi croire aux tiers que cette SCI était solvable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie intrinsèque d'achèvement

ne permettait pas d'établir le commencement effectif des travaux ; qu'en outre la déclaration d'ouverture de chantier et l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient pas la SCP notariale de

du 26 mai 1988, aux termes duquel la CRCAM de la Guadeloupe a consenti à la SCI Yucca une ouverture de crédit en compte courant pour la réalisation des travaux, la garantie d'achèvement ne peut être mise

, de 5 % à l'achèvement des travaux et de 5 % à la livraison ; que cette clause prenait bien en considération, pour définir les étapes du paiement, le stade d'avancement des travaux et non de l'état du

d'achèvement de la banque CIO, devenue CIC OUEST, (la banque), dont elle a obtenu la mise en oeuvre sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant; que le 23 juillet 2010, une procédure de

pour un achèvement initialement prévu au 1er trimestre 2007 ; que le garant d'achèvement n'était, d'ailleurs, pas le banquier attitré de ces sociétés et n'a consenti qu'une ouverture

dénuée de toute garantie d'achèvement et d'avoir fait débloquer les fonds en violation des dispositions contractuelles ; que le notaire fait tout d'abord valoir à titre de remarques préliminaires, que

décembre 2008 ; que la garantie intrinsèque d'achèvement a été constatée dans un acte notarié dressé le 31 décembre 2007 ; que la société Les Jardins Ramel a été placée en liquidation judiciaire et les

à la SCI Allors une ouverture de crédit et une garantie de parfait achèvement pour une opération immobilière, d'un montant de 7 600 000 francs ; que, par acte notarié du 30 décembre 1991, la SCI Allors

des travaux, que la contestation, élevée par M.

, soit 60.000 € au total, était quant à lui sans incidence sur la garantie financière d'achèvement consentie par la banque susnommée au profit des acquéreurs de lots.

frauduleuses ayant consisté à proposer de faire reprendre les travaux par une société Adb recommandée par lui-même, en taisant y avoir des intérêts, d'assurer le suivi financier des travaux par le biais

en connaissance de cause une garantie intrinsèque d'achèvement, moins efficace qu'une garantie extrinsèque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie intrinsèque est une option ouverte par

en l'état futur d'achèvement conclue le 7 février 2008 avec la société Celia, à raison de l'absence de constitution de la garantie intrinsèque d'achèvement prévue à l'article R. 261-18 b du code de la

de fixer aux dates de ces ventes le terme prévu pour le remboursement des avances consenties en exécution de l'ouverture de crédit ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette nouvelle modalité d'exécution

formée par la banque au titre de son obligation de financer l'achèvement des travaux, condamné à lui payer la somme de 2 076 054, 11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation

; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neuhof (la banque) ; que l'acte de vente prévoyait une garantie financière d'achèvement

de la prouver, ce qu'elle ne fait pas, la preuve du remplacement de la garantie d'achèvement par une nouvelle ouverture de crédit n'étant pas rapportée ; qu'il sera rappelé que la garantie d'achèvement

la liquidation judiciaire de la SCCV Martine, ferait l'objet d'un constat contradictoire entre les parties ou, à défaut d'accord, par le juge ; qu'ainsi le GFC qui ne conteste ni sa garantie d'achèvement