comporte une cotisation à l'assurance maladie, de sorte que la période de chômage doit être assimilée à une période de travail pour le bénéfice des prestations en espèces ; qu'en ne recherchant pas, comme

de son activité professionnelle, il ne remplissait pas les conditions horaires requises ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que chaque journée de chômage indemnisé

retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) ayant opposé un refus à sa demande de validation au titre du régime de retraite complémentaire d'une période

régionale d'assurance maladie (CRAM) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 avril 1991) d'avoir décidé que la période de chômage indemnisé du 2 septembre 1982 au 31 mai 1989 devait être

de son activité professionnelle, il ne remplissait pas les conditions horaires requises ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que chaque journée de chômage indemnisé

que pendant toute la durée de son emploi par la Chambre de commerce et d'industrie, l'intéressé avait relevé du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel était fondée à en déduire que la période

X..., qui avait perdu son emploi le 1er juillet 1990 et avait perçu ensuite des indemnités de chômage, a été de nouveau salarié du 6 septembre au 19 décembre 1990, puis, après une nouvelle période de chômage

trimestres d'activité professionnelle au cours des dix ans précédant la demande et que la nouvelle législation applicable au jour de cette demande ne prévoit pas l'assimilation des périodes de chômage

de chômage à la date de son arrêt de travail, soit le 20 octobre 1986, et rappelé qu'en application de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les droits des chômeurs indemnisés sont examinés

Duy A..., après avoir perdu son emploi, le 12 septembre 1980, a été indemnisée successivement au titre du chômage, puis de l'assurance maladie ; qu'après une reprise d'emploi, du 3 janvier au 12 février

prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé,

licenciement dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés ; qu'il justifie d'une période de chômage indemnisé jusqu'en août 2008, date à laquelle il a été embauché dans le cadre d'un

période pour le calcul de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire

était en recherche de son premier emploi, était subordonnée à la qualité d'assuré social, qu'il avait eu cette qualité avant sa période d'indemnisation chômage, de sorte que ne pouvait lui être opposée

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

retraite, que dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d'un an et peut être élevée à cinq

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un an.

[W] avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage du 24 juin 1998 au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période

période de chômage indemnisée » ; Que cette pièce est constituée d'une seule page, datée et paraphée, ne comprenant que 7 articles, et dont le numéro 5 a trait à l'énumération des exclusions ; Que la compagnie