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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51d

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f7ec

Cassation

15 février 1979

15 février 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu que, pour déclarer abusif le licenciement prononcé le 22 mai 1974 par la société anonyme "Languedoc-Automobile" de dame B

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ba

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

", ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE MISE A PIED ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS D'UNE PART

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c5111f

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié

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soc

6079b2139ba5988459c558ea

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT

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CC

soc

6079b1369ba5988459c51642

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

change, a été avisé par lettre du 23 octobre 1981 qu'il serait mis à la retraite le 31 mars 1982, soit à l'âge de 60 ans et un mois ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

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soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

poste, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

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soc

6079b10c9ba5988459c5113b

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

X... a été licencié par lettre du 18 novembre 1980 pour fautes graves ; Attendu que, pour débouter M.

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soc

613722cdcd58014677401abf

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

ordonné une enquête ; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour

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soc

6079b0b29ba5988459c4f7ce

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que c'était l'employeur qui avait mis fin au contrat et avait ainsi décidé son licenciement et alors, d'autre part, que le délai congé étant

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe80

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION

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soc

613723eacd5801467740fde2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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soc

6079b21b9ba5988459c55dc9

Cassation

10 mars 1977

10 mars 1977

QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1969 COMME AUXILIARE PUERICULTRICE DANS LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LE DOCTEUR Z..., FUT LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 17 JUILLET 1972 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

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6079b12f9ba5988459c515c7

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

X... refusa puis fit citer la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

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6079b0de9ba5988459c509f1

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SALARIEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE ERREUR DE CAISSE NE

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6079b0c19ba5988459c4fea0

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS

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soc

6079b1409ba5988459c516c6

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

celui-ci a alors proposé à Mme X... de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire de huit heures par semaine ; que Mme X... a refusé cette offre et cessé son travail ; que, s'estimant licenciée

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soc

613722d2cd58014677401eb6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

une enquête; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement

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6137240ccd580146774118d1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M.

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soc

6079b1569ba5988459c51ad4

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... et deux autres salariés, privés d'emploi, ont fait citer cette société devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture

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