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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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22 février 1978
QUI, TOUT EN S'Y PRESENTANT, N'EXECUTAIT PAS NORMALEMENT SA TACHE, FUT LICENCIEE LE 11 MAI 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE
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15 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu que, pour déclarer abusif le licenciement prononcé le 22 mai 1974 par la société anonyme "Languedoc-Automobile" de dame B
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17 mai 1979
", ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE MISE A PIED ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS D'UNE PART
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16 juillet 1987
selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié
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21 novembre 1974
DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT
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1 décembre 1988
change, a été avisé par lettre du 23 octobre 1981 qu'il serait mis à la retraite le 31 mars 1982, soit à l'âge de 60 ans et un mois ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement
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7 décembre 1994
poste, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement
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8 octobre 1987
X... a été licencié par lettre du 18 novembre 1980 pour fautes graves ; Attendu que, pour débouter M.
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11 décembre 1996
ordonné une enquête ; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour
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31 janvier 1979
d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que c'était l'employeur qui avait mis fin au contrat et avait ainsi décidé son licenciement et alors, d'autre part, que le délai congé étant
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10 juillet 1980
SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION
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10 juillet 2002
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
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10 mars 1977
QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1969 COMME AUXILIARE PUERICULTRICE DANS LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LE DOCTEUR Z..., FUT LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 17 JUILLET 1972 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE
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17 janvier 1989
X... refusa puis fit citer la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
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21 novembre 1984
EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SALARIEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE ERREUR DE CAISSE NE
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3 octobre 1980
DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS
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9 février 1989
celui-ci a alors proposé à Mme X... de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire de huit heures par semaine ; que Mme X... a refusé cette offre et cessé son travail ; que, s'estimant licenciée
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18 février 1997
une enquête; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement
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27 mai 2003
d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M.
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12 décembre 1990
X... et deux autres salariés, privés d'emploi, ont fait citer cette société devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture
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