; que la société Watson Brown a alors formulé la même réclamation auprès de la société DL, en tant que chargeur ; que, n'ayant pas reçu paiement, elle a assigné la société DL à cette fin ; Attendu

que le droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 677.2 du Code général des impôts atteint toutes les conventions portant mutation de jouissance, lorsque celles-ci ne donnent pas lieu au paiement

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif

l'évolution de l'indice précité, les indices de base et de référence devant être respectivement, le premier celui de 1799 visé dans le contrat du 14 septembre 1981, le second, celui existant au jour du paiement

rétroactivement, du jour de la décision intervenue à leur encontre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les intérêts moratoires restaient dus par le tiers saisi jusqu'au paiement

X... de délivrance fondée sur la compensation entre ces deux créances, considéré qu'une telle demande se heurtait à une contestation sérieuse en l'absence de paiement effectif, n'a pas tiré les conséquences

civile ; Attendu qu' après avoir fixé le montant de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, l'arrêt attaqué, accueillant la demande de Mme X..., subordonne le prononcé du divorce au paiement

une exception de compensation entre créances connexes, la totalité du montant des factures réclamé par ce fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'encaissement d'un chèque, emportant paiement

directeur à qui revenait le soin de rechercher de nouveaux clients, d'établir des devis et de s'assurer directement ou indirectement de la suite donnée à l'exécution des chantiers, en particulier du paiement

néanmoins sur les dispositions de l'instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que "l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements

1989 et, d'autre part, que la vente des actions, en cas de demande de réalisation, aurait lieu moyennant le prix de 2 MF augmenté de 7 % par année écoulée entre la promesse d'acquisition et celle du paiement

ISCV au titre du complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement

du paiement effectif des cotisations par ceux dont il avait enregistré l'adhésion dénature la lettre du 1 4 novembre 1986 par laquelle ce syndicat avait indiqué que le paiement effectif des cotisations

des indemnités, au sens du texte susvisé, « cette date recouvrant la notion de période et non de paiement effectif » (sic) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code

introductive d'instance, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué qui, y ajoutant, a dit que l'indemnité serait actualisée à la date de son paiement

ne permettaient pas de vérifier le motif tant de la taxation d'office que de la réclamation au titre de l'impôt sur le revenu et ne constituaient pas la preuve du paiement effectif des pénalités, majorations

responsabilité, la subrogation ne peut intervenir qu'à la condition que l'assureur ait indemnisé son assuré ; qu'en l'espèce les pièces versées par le GAN en cause d'appel n'apportent pas la démonstration du paiement