attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 janvier 1995), que la société MGS promotion, a demandé la remise de la fraction dite irréductible des majorations de retard encourues pour paiement

Y..., artisan taxi, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986

Y..., travailleur indépendant, auquel l'URSSAF avait accordé un échéancier pour se libérer de sa dette de cotisations, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations

selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 9 novembre 1993), que la société Jean David a sollicité la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement

X..., vétérinaire, a demandé la remise de la fraction réductible et de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à

X..., agriculteur, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes au premier trimestre 1983, aux deuxième, troisième

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 1995), que l'association Ailleurs a demandé la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement

que la société Studios de France a contesté la décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement

Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (soc. 17 juillet 1998, arrêt n° 3756D), que la société Sega a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement

selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 juin 1993), que la commune de Maisons-Alfort a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement

à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la Caisse Gutenberg ayant donné, le 14 février 1991, un ordre de virement du montant des cotisations payables au plus tard

Bobigny, 6 juillet 1993), que la société Forum de la mode, mise en redressement judiciaire le 15 mars 1990, a demandé la remise de la fraction dite irréductible des majorations de retard encourues pour paiement

selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 29 juin 1993), que la société Hôtel des Hollandais a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement

X... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l'année 1987, aux trois premiers trimestres de l'année 1988

, maternité, invalidité et décès précomptées sur des indemnités, allocations et revenus de remplacement, exigibles le 15 juillet 1992, s'est vu réclamer par l'URSSAF des majorations de retard pour paiement

selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné le 13 décembre 1991 un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard

Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur), propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Création et conception (le preneur), et reprochant à cette dernière un paiement

Y... a contesté le 31 août 1993 la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse, notifiée le 24 juin 1993, lui accordant une remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement