AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que la société

[V] de ce chef et son placement sous contrôle judiciaire ; - à l'issue de sa première comparution du 29 mai 2013, M.

la société [2] et M.

de la société RJ Reynolds Tobacco France, et Patrick Z..., représentant en France de la société WBI, les personnes morales étant citées en qualité de civilement responsables ; que la société RJ Reynolds

la liquidation judiciaire de la société Clessi, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 septembre 2013 ; qu'estimant que les liquidations judiciaires de ces deux sociétés, dirigées par M.

P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège

L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Finarea Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège

Carrée, 06560 Valbonne, 2°/ la société Meetazur Limited, dont le siège est 24 Bedford Square WC1B 3HN, London (Royaume-Uni), société de droit britannique, 3°/ M.

Finaréa entreprises a pris une participation à hauteur de 33,33 % dans le capital de la société Biovidis, puis que le 7 mai 2010, le capital social de la société Finaréa entreprises a fait l'objet d'une

judiciaire en décembre 2001 ; qu'il estime, en premier lieu, que le Conseil devait prendre acte de la lettre de désistement adressée le 14 mai 2003 par l'administrateur judiciaire au nom de la société

social de cette dernière, créée en décembre 2001 par la société Holco qui en détenait 100 % des titres au 31 mars 2002, était établi au Luxembourg où elle ne disposait pas de ligne téléphonique et à une

Il relève encore que la société Thrumbo Management Corp a été créée le 24 mai 2006, que les comptes bancaires associés à cette société ont été ouverts la même année et que, pour les années 2006 et 2007

Ils ajoutent que le schéma ainsi mis en place de comptes bancaires ouverts à son nom ou au nom de sociétés offshore sises à Panama ou aux Iles Vierges Britanniques, dont les titulaires ou bénéficiaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do