la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par Mme Y... et émanant d'amis communs du couple, en particulier les attestations de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage

sur la part dans la succession de certains des héritiers et non de tous, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue

; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 10 janvier 1990 qui constitue, selon la promesse, la date à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter,

de partage ; qu'en retenant au contraire, pour conclure que le préciput est bien soumis au droit de partage, l'existence d'un véritable partage des biens prélevés, la cour d'appel a violé l'article 1515

part ou en partage complémentaire ; qu'en déclarant recevables les demandes de M.

le montant de l'amende était élevé, pour en déduire que les parties à l'acte de donation-partage "ne pouvaient sérieusement ignorer qu'elles prêtaient leur concours à l'organisation de l'insolvabilité

intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les agissements frauduleux de Mme X..., ayant duré plusieurs mois, "n'ont pu se produire que du fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part

tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et constatations et, partant

[W] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère lésionnaire ou non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes", prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages