Le premier juge a donc fait une juste appréciation de la relation professionnelle liant les parties en la qualifiant de contrat verbal d'association.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Act juris conseil en qualité d'assistante juridique ; que licenciée

Nulligan , d'où le nom de cette société ; que D... ne possédait aucun local, n'employait pas de personnel et n'était qu'une structure juridique destinée à bénéficier d'un crédit d'impôts suisses à hauteur

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

exploitation pour son propre compte, sauf à démontrer que les parties aient spécialement convenu d'une telle occupation ; qu'en opposant qu'il n'était pas établi en quoi l'occupation partielle des locaux

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

M... en 2009, sous l'influence de leur conseiller juridique, M.

Y... lui faisant part de ses doutes sur la situation financière et économique de son étude en indiquant partager les craintes de Mme X... à ce sujet ; que la chambre des notaires de la Meuse a rendu le

[D] lui avait « demandé d'effectuer un portage pour acquérir ses locaux professionnels dont il était locataire, sa propriétaire ne voulant pas lui vendre en raison de sa profession ... et d'une certaine

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable que : « Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace

, que le partage d'honoraires entre un médecin et une personne ne remplissant pas les conditions pour l'exercice de cette profession est prohibé, ce qui rend illicite une redevance ne correspondant

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM.

Besson, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M.

T... lorsqu'il a appris son activisme politique au sein du parti socialiste local.

(DR) et Mme H... inquiets sur l'avenir du bureau, les difficultés étant diverses et partagées, professionnelles dans ses relations avec Mme B..., humaines et économiques en raison de l'inquiétante baisse

, lesquels seraient ensuite chargés de définir l'organisation des zones et des centres de service partagés, sur laquelle le comité d'établissement serait ultérieurement consulté, ce dont il s'évinçait

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration