l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux

MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN

, FUT PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI JUSQU'A CLOTURE DEFINITIVE DE LA FAILLITE, LE SYNDIC REPRESENTE TOUS LES CREANCIERS ET QU'A CE TITRE, IL EST BIEN PARTIE A L'INSTANCE JUDICIAIRE TENDANT

L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE LES SALARIES, DEMANDEURS A L'ANNULATION ET LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par un jugement du 10 septembre 2015, revêtu de l'exécution provisoire, a dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs

membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.

ET QUE LA PARTIE CONDAMNEE AIT ETE PARTIE A LA TOTALITE DES INSTANCES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES INSTANCES N'ONT PAS ETE JOINTES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS LA MEME CAUSE, L'UNE TENDANT

L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OPPOSER

La société Alpha Insurance A/S, société de droit danois, représentée par M.

CONFIANT LE SOIN DE DILIGENTER UNE ENQUETE AU DIRECTEUR REGIONAL PARTIE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE DIRECTEUR REGIONAL QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INFORME, SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET

Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUN DEFENDEUR, LE POURVOI AYANT SEULEMENT ETE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE

DES CONSORTS E..., X..., SELON LE POURVOI, QUE SI L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PEUT ETRE DIRIGE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE

FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE

, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT