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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

d'appel a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans ses conclusions d'appel, la partie civile a demandé, en ce qui concerne son préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

dont l'arrêta été cassé devant un nouveau juge se substituant à l'ancien par désignation de la Cour de cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02333

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

; que dès lors que les conclusions déposées pour les prévenus faisaient état de l'exception de nullité et qu'elles ont été déposées à l'audience, après que la cour d'appel, soulevant le moyen tiré de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200119

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 16 mars 2020 de la cour d'appel (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-16.393, publié) en ce qu'il a retenu que

Source officielle
CC

civ2

60794dc89ba5988459c48a85

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée et que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 1998 ; que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé, au motif que

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

.. avait été partie audit contrat ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré que les fonds appartenaient au titulaire du compte, de ce seul fait, sans prendre en compte les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

lors dépourvues du droit d'agir pour demander, comme elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01638

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

il a déposé des conclusions qui n'ont pas été visées par la présidente et le greffier, ni mentionnées aux notes d'audience et jointes au dossier. (…) ; que le prévenu demande à la cour d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'OREAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201341

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00894

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422203

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa2

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 juillet 1965, le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent; que la cour d'appel a expressément constaté que la

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8f

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00099

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ef

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[J] et dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elles aient été dans le débat, sans les soumettre aux débats contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code

Source officielle

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