convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

l'appui de sa contestation, elle se prévaut d'un jugement rendu le 5 septembre 2013 ayant acquis autorité de chose jugée ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception

QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le greffe du conseil de prud'hommes convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

date aux parties présentes et les parties qui n'ont pas été avisées verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le

sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier de la cour d'appel invite la partie

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ; Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code

; qu'en cas de retour au secrétariat du Tribunal de la lettre recommandée, qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande

de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie

convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation

Le cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que si l'appelant ne comparait pas et que la cour d'appel constate qu'il a été convoqué par une lettre recommandée qui ne lui a pas été

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en retenant l'affaire bien que la Clinique Saint-Martin, convoquée pour la première fois, n'ait pas

doit être convoquée par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue par les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même

Selon le second de ces textes, le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé

les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; qu'en l'espèce, la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

les parties elles-mêmes à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour;

X... par lettre recommandée était régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

, que l'avocat doit être convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition à contrainte et d'annuler celle-ci, alors « que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis