d'assurance maladie de Paris (CPAM) en qualité d'aide-rédactrice, promue, le 1er juillet 1971, agent technique hautement qualifié, puis, à compter du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure

cet accord précise en son article 6 « lorsque l'emploi relève de plusieurs niveaux et/ou catégories, le passage dans la catégorie et/ou niveau supérieur ne s'effectue qu'à partir des échelons et/ou 4,

Ainsi : - il n'est pas contesté que la progression dans les échelons était liée au passage d'examen et comme il a été dit précédemment il n'est pas justifié par M.

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur

un échelon d'emploi supérieur " s'analyse comme un avancement se traduisant par une modification de la classification de l'intéressé ; que le passage d'un coefficient au coefficient plus élevé constitue

B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM a informé le salarié par

conventionnels de base que nécessaire pour atteindre le SMIC et précisait que coefficient et échelons qui resteraient acquis, seraient attribués à compter du 1er juin 2002 pour les personnels en fonction

hiérarchique lors des évaluations, qui peuvent déterminer soit l'octroi de primes variables soit l'accès à l'échelon supérieur ; que les documents concernant Madame Y... révèlent qu'elle cumulait dans

X... à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué

long bénéficient d'un passage automatique au niveau VIII au terme d'une période de trois ans d'adaptation ou de formation complémentaire ; qu'en disant que Mme X... devait être classée au niveau VIII

à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3, est ouvert aux salariés titulaires d'un baccalauréat, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire technologique ; que les

supplémentaires dans le mois suivant l'obtention de leur diplôme et sont inscrits au tableau de promotion permettant un passage dans le niveau de qualification supérieur ; que lorsqu'une telle promotion

Il ressort de ce qui précède que Monsieur Y... avait dans l'entreprise une ancienneté supérieure à celle de Monsieur Z....

Or l'accord d'entreprise de 1974 prévoit six niveaux de classification divisés en cinq ou six échelons chacun mais prévoit que le passage d'un niveau à l'autre n'est pas automatique.

à une classification de niveau supérieur et sa rémunération a été augmentée ; que Monsieur A... ne démontre pas devoir relever d'une catégorie supérieure.

emploi, Pôle emploi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [R] avait subi une discrimination de la part de Pôle emploi, d'avoir ordonné à Pôle emploi d'attribuer à Mme [R] l'échelon

; que le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de six ans de pratique professionnelle acquise dans ou hors des organismes de sécurité sociale ou leurs établissements ; que le

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 confère la qualité de cadre position I aux titulaires d'agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures

dans le niveau supérieur, en fonction des postes disponibles dans l'entreprise » ; qu'en affirmant que le passage dans le niveau supérieur ne constituerait qu'une simple faculté pour l'employeur, sans

de l'indice N205 à N215, - au 1er décembre 1996, passage de l'indice N215 à N230 et nomination en qualité de technicien, - au 1er janvier 200» passage de l'indice N230 à N235 ; qu'au mois de mai 2002,