TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les pauses casse croûte, d'une durée de 0, 5 heure par jour doivent être considérées comme du travail effectif et doivent

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Gilette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

vertu d'un usage constant au sein de l'entreprise n'ayant pas le même objet ni la même cause que la demi-heure d'arrêt prévue par l'article 6 de la convention collective du caoutchouc et dénommée « pause

de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause

Paul XK..., demeurant ... à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2011 Cassation partielle M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

des journées continues de 8 heures, un abaissement de l'horaire journalier de15 minutes et un quart d'heure de pause casse-croûte payé.

dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre

dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), qu'engagée le 18 avril 1985 par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), qu'engagée le 16 janvier 1989 par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), qu'engagée, le 3 juillet 1989 par la société

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS DE LA PAUSE