X... mentionnait au moment des faits vingt-une condamnations, dont dix-neuf pour des faits de vols ou recels ; qu'il apparaît en conséquence que depuis des années, M.

sans que la preuve inverse en soit rapportée, ne pas avoir été le conducteur dudit véhicule au moment des faits ; que dès lors la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a édicté à l'encontre du

de nullité, permettre au prévenu de se faire une idée complète et exacte des faits qui lui sont reprochés, de leur qualification, et des peines encourues ; que le défaut de précision du texte définissant

exécutoire et portée à l'écrou, la cour d'appel devait se prononcer sur l'application des décrets de grâce du 9 juillet 1999 et du 11 juillet 2000, dès lors que la peine correctionnelle prononcé par le

Y..., " étant devenu capitaine ", pour soustraction au contrôle des officiers chargés de la police des pêches, faits prévus et réprimés par l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852 ; "aux motifs

Gilles Y... a par ailleurs précisé que c'était lui qui avait évoqué le nom de JPK et que c'était à ce moment-là seulement que Paul X... avait évoqué les faits.

pareille hypothèse, la peine d'emprisonnement doit faire l'objet des mesures d'aménagement prévues par la loi ; qu'à défaut, le juge doit encore spécialement motiver sa décision au regard des faits de

, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait

restrictive ayant disparu, la loi du 17 juin 1998 s'applique immédiatement à tous les faits qui ne sont pas encore prescrits au moment de son entrée en vigueur ; qu'ainsi qu'il est mentionné ci-dessus

T. de sa constitution de partie civile pour le même motif ; "aux motifs que, "le principe de la légalité des peines, figurant à l'article 4 du Code pénal au moment des faits, et à l'article 111-3 du

de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits

de présumer que le magistrat rédacteur est nécessairement en accord avec ce qu'il a rédigé, et que, dès lors, l'indication du nom du rédacteur viole non seulement par lui-même le secret du délibéré en

correctionnel ; "alors, d'autre part, que la cause doit être entendue par un tribunal établi par la loi ; qu'en l'espèce, l'absence du nom des magistrats ne fait pas la preuve que le jugement déféré

obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement reprochée M.

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles R 521-3 du Code rural, 26 de la loi

de droit, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 590 du code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,

privée de liberté, ainsi qu'à la directive 2012/ 13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 alors en vigueur au moment des faits ; qu'en refusant dès lors d'annuler le procès-verbal 2013

selon lui, qu'il ait pu participer aux faits, il n'alléguait à aucun moment une incapacité fonctionnelle totale de cette main, ni de quelconques difficultés de la main gauche, étant observé qu'en tout

de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes et Hassan X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans fermes ; "aux motifs que l'extrême gravité des faits, le pronostic vital

prononcées contre lui ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88-70 du