à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines prononcées sont supérieures à quatre mois ; que l'exécution

de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

dans le cadre spécifique comparé de poursuites pénales, toutes conditions de faits équivalentes ; que, d'une part, la confiscation de la marchandise ne pouvant plus être ordonnée, le montant de l'amende

supérieur au maximum prévu par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme"; Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction

de 15 000 000 francs précédemment prononcée par le tribunal correctionnel dépasse le maximum légal ; qu'il y a lieu de condamner Christian F... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec le

moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.

qui sont parfaitement établis ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant

supérieur au maximum prévu par la loi ; que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une astreinte d'un montant maximal de 75 euros par jour

l'élément intentionnel du délit, sans nier les dissimulations opérées, largement supérieures au minimum fixé à l'article 1741 du Code général des impôts ; que, par ailleurs, le fait d'avoir différé le

aux articles R. 2333-62 et R. 2333-68 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète, sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ; qu'aucune disposition du code

sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général des impôts, condamné l'un et l'autre à la peine de six mois

et mentionne la qualification légale d'escroquerie, le temps et le lieu de perpétration des infractions, la peine maximale encourue ainsi que le signalement de la personne recherchée; que la procédure

des heures supplémentaires alléguées par la salariée n'a pas été rapportée, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du

Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

supérieur au maximum prévu par la loi ; Attendu que l'arrêt ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Mais attendu qu'en prononçant une astreinte d'un

, a ordonné la publication du jugement par extraits (prévention et dispositif) dans les journaux Ouest France et le Télégramme sans autre limite que le montant maximal de l'amende encourue pour les délits

DE 18 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; " ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LE MAXIMUN DE LA PEINE LEGALEMENT ENCOURUE POUR CE DELIT

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Lyon a déclaré Jean-Marc X... coupable de la contravention d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, l'a condamné, de ce chef, à une peine

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'emprisonnement supérieure à 5 ans " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; Attendu que l'article L. 627