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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200481
29 mars 2012
. ; que l'enquête pénale ayant révélé le défaut d'entretien du navire, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10649
7 juillet 2021
principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049
15 mai 2018
Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543
11 mai 2022
Ces éléments sont insuffisants à caractériser la mise en oeuvre du projet de reconversion professionnelle de Monsieur [C].
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615
26 avril 2017
société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le fonds de dotation The Marguerite Fund, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jerc [Y], société civile professionnelle
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