Gilles D..., déclarant avoir la qualité de « responsable back office RH, formation et services généraux » qui « confirme sans aucune réserve que les personnes ci-dessous ont participé au blocage du site

Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux, un officier de police judiciaire ne peut légalement procéder à une perquisition au domicile d'une personne

1 / qu'est régulière l'habilitation du syndic à agir en justice qui, bien que ne désignant pas nominativement les défendeurs, permet de les identifier avec certitude par la référence faite aux personnes

l'article 5 du protocole stipulait une promesse d'achat des actions détenues par la société Fradelfi par laquelle la SEEB s'engageait irrévocablement et inconditionnellement, après l'expiration d'une période

[V] » et que son absence de prestation de serment, en tant que personne qualifiée « appelée à participer (?)

sécurité du travail est d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé de la seule intention des particuliers ; " alors que, d'une part, n'est pas caractérisé le lien de subordination directe des personnes

Z... une somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucune condamnation à réparer un préjudice ne peut être prononcée contre une personne qui n'a aucunement participé

commune mesure avec les ressources déclarées et/ou reconstituées, constituent un faisceau de présomptions graves et concordantes qui permet d'affirmer que Bernard et Jean-Claude X... ont activement participé

s'interroger sur les modalités de contrôle de la société Besacier par la société Seconde Chance, par l'intermédiaire d'une action de concert exercée par cette dernière avec d'autres sociétés et des personnes

mettent dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts ; "alors que, d'une part, la personne morale ne peut être déclarée responsable que s'il est établi qu'une infraction a été commise,

qui avaient auditionné les commissaires aux comptes n'avaient pas ultérieurement participé à la formation de jugement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6

civile ; 2) que, dans cette décision du 18 janvier 1996, la cour d'appel n'avait pas tenu compte d'un certain nombre d'éléments de fait qui ne lui avaient pas été soumis concernant sa situation personnelle

condamner à garantir partiellement l'architecte et son assureur, alors, selon le moyen, "que les constatations de l'expert judiciaire doivent être effectuées contradictoirement ; que, par ailleurs, la personne

des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures sur la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir dit que la partie civile avait participé à la réalisation de son préjudice dans la limite de 30 %, condamné M.

Il en résulte que les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître de l'action fondée sur les dispositions de l'article 382 paragraphe 6 du code des douanes dirigées contre des personnes

423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne

se traduire par une organisation plus rationnelle du travail spécifique que constituait le démontage de l'outil, alors qu'il apparaît que la prise en charge de l'opération et la détermination des personnes

au remboursement des dits prêts pour un montant nettement supérieur aux sommes versées de son côté par Madame A... en règlement de ses dettes personnelles ou excédant sa participation aux charges du ménage

CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME SUR LA SUCCESSION DE SON ASSOCIE DECEDE; "QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES; "QUE D'UNE PART ELLE N'EXISTAIT PAS ENTRE LES MEMES PERSONNES