AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sur le champ ; qu'ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il se déduit de cet article et de plusieurs décisions de jurisprudences significatives qu'aucune forme particulière de

notamment en Syrie et que son engagement religieux est profond ; que nonobstant les observations présentées au nom de la personne mise en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Jean-Paul F...) ; - L'objectivité de l'enquête et l'absence d'animosité personnelle puisque le journaliste a pris contact avec M.

X... n'est pas le sujet principal de l'article qui est relatif à une autre affaire consécutive à un article du Monde publié en 2006 sur le meurtre d'Ilan A..., à la suite duquel 490 conversations téléphoniques

sur le champ ; qu'ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il se déduit de cet article et de plusieurs décisions de jurisprudences significatives qu'aucune forme particulière de

" La réglementation européenne a effectivement posé le principe de la libre circulation des biens et des personnes (article 73 B et D du traité de Rome ; article 1 et 4 de la directive 88/ 361 CEE

de nullité de la procédure présentée par le prévenu ; "aux motifs que, "la personne placée en chambre de sûreté, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ne dispose pas des

Pour fixer la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine d'emprisonnement prononcée à l'égard de M.

pour une infraction commise par plusieurs, les juges doivent constater la participation personnelle de chacun des prévenus ; qu'en se bornant à déduire des éléments de faits constitutifs d'un vol avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Je n'ai prêté mon nom ou ma signature à personne » (D8803) ; que M.

W... avait repris contact avec M.

financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage sont inapplicables lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne

D... est entré en contact avec M.

créé au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

application de l'article L. 8221-1, le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du Code civil, des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 et 132-72 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure