X... réalisé dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes, est recevable ; que M.

juillet 2011 l'existence d'une relation salariale ouvrant droit aux rappels de salaire correspondants ; QUE si le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible, encore faut-il que la personne

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de mettre en oeuvre une procédure d'expulsion à l'égard de personnes

Selon l'article L. 341-1 du code de commerce, l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles

qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : - que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne

objet : copie destinée au service médical (...) à la victime à qui les conclusions motivées de l'expert doivent être adressées dans un délai maximum de 48 heures », comportant quatre rubriques : « personne

signés par le président et un administrateur et n'imposait pas que l'ensemble des administrateurs présents signent ledit procès-verbal ; qu'en tout état de cause, un écrit émanant d'un tiers à la personne

de la personne qui s'en prévaut ; qu'en jugeant que M.

un objet protégé par le droit d'auteur suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation, ce qui suppose la preuve que cette exploitation est le fait de la personne

Cadys A... » et « qu'en l'absence de tout apport personnel dérivant d'une activité créatrice, M.

faisant appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs " et que le second sanctionne l'abus de confiance commis " par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de

faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne

inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de son mariage pour erreur sur la personne, sa conjointe ayant usurpé l'identité d'une personne décédée

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

plus de deux mois après la notification du titre exécutoire ; ALORS, D'UNE PART, QUE le recours administratif gracieux introduit par le débiteur dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu

, selon le moyen, que, d'une part, l'âge de la retraite ayant été abaissé à 60 ans pour certaines catégories de personnes, dont les anciens combattants, et les abattements prévus par la résolution du comité

de 14 heures à 17 heures 30, à 17 heures 30 il a été placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure de garde à vue prenait

A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.