du juge est irrégulière de sorte que toute personne qui est partie à la procédure et qui y a intérêt est recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir

seule référence à l ordonnance de renvoi ne comportant aucune allusion aux faits de non-assistance à personne en danger, omis de statuer sur la demande de supplément d information sollicitée par la partie

Louis D... aux prêteurs (au minimum dix ans), ces derniers n'ont pu se méprendre sur la qualité des prévenus - brasseurs et non banquiers - et se sont ainsi délibérément affranchis des garanties que pouvait

, pour juger recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, que le moyen tiré du défaut de pouvoir du directeur en Polynésie française de la compagnie ne constituait pas une fin de non-recevoir mais

Philippe, - LA COMPAGNIE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

; que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance fondée sur le fait que l'avocat de la personne mise en examen n'avait pas été convoqué pour l'audience de renvoi dans le délai de cinq jours

et ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002, pris de la violation des articles 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de

figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par le juge ; qu'en déclarant

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

[G] portant sur l'assistance d'une tierce personne permanente, alors : « 1°/ que la règle una via electa posée par l'article 5 du code de procédure pénale ne protégeant que les intérêts privés, sa violation

payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie conservatoire de biens meubles corporels diligentée à son encontre ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir

de 8 mm, alors que ceux du renvoi n'excèdent pas un millimètre de hauteur ; que l'emplacement du renvoi, entre deux traits rouges formant cadre, le rend presque indiscernable, et qu'il faut retourner la

Life Invest Fund 3 INC comme le confirme Maître Y... dans sa requête du 17/ 07/ 2012 au président du tribunal de commerce de Fréjus aux fins de désigner un mandataire ad hoc ; qu ¿ en l'absence de personne

tous les courriers adressés à cette société à son agence du ... à Cagnes-sur-Mer; que le prévenu s'était, à l'occasion d'un prêt personnel contracté auprès de la Société Générale, domicilié sur les

X... en sa qualité de représentant du personnel, alors même qu'il est également constant que des salariés pouvaient être présents dans l'entreprise la nuit pour des interventions d'urgence, compte tenu

quoi ces faits caractérisent les éléments constitutifs d'une infraction et de donner aux faits leur qualification juridique, le juge d'instruction n'étant pas tenu par la qualification initiale et pouvant

réformant le jugement, la cour d'appel a dit que le tribunal n'avait pas qualité pour constater les nullités de procédure qui lui étaient soumises ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de renvoi

[O] [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin

de procédure pénale que si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont

civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne