n'ont pas eu la possession d'état de Français » ; que le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant

née d'un père, français par décret de naturalisation du 31 juillet 1928, en faisant valoir que celle-ci a perdu la nationalité française en application de l'article 87 du code de la nationalité française

Sur le second moyen : Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ;

lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer anciennement français ; qu'en outre, la cour d'appel aurait méconnu l'article 153 du Code de la nationalité française dans sa rédaction

X... avait perdu la nationalité française et à faire annuler les certificats de nationalité délivrés les 13 et 31 août 1983, par le juge d'instance de Bordeaux, aux trois enfants de l'intéressé : Mayssoum

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français

des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité

si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité

qu'il était Français sur le fondement des articles 21-1, 23 et 24 du Code de la nationalité ; Attendu que M.

X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en

qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré à M.

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 » ; que M.

; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 ; Attendu que ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies

par conséquent exclue du bénéfice des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1927, de sorte qu'elle et ses descendants seraient demeurés soumis au statut civil de droit local entraînant la perte

par conséquent exclue du bénéfice des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1927, de sorte qu'elle et ses descendants seraient demeurés soumis au statut civil de droit local entraînant la perte

qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ». ; Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir