que la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, ne s'impose pas sur un incident soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; Que dès lors, le moyen ne peut

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clinique de réadaptation fonctionnelle [6], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer

pas le bénéfice de l'exemption conférée par le règlement sur les accords verticaux.

résider qu'en une perte de chance de voir ces redressements être annulés plus tôt », quand la circonstance que M. et Mme [J] avaient bénéficié d'un dégrèvement de la totalité des sommes réclamées

verticale destinée à l'extraction du sucre des betteraves ; que la société Krupp Industrietechnik Werbuckau Wolf (société Krupp) a conçu la tour de diffusion, réalisé sa partie supérieure, assuré la

agression sexuelle commise par le fils de sa nourrice alors âgé de quatorze ans, militent en faveur de la thèse d'un complot des élèves à l'égard d'un professeur très chahuté, une semaine après la diffusion

GGGGGG... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, MM. GGGGGG..., B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW...

invoquée se situe donc en dehors du champ contractuel, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout en constatant que les discussions

Y... par son employeur, logement dont la famille n'a plus pu bénéficier après le décès du père de famille; que sur ce point, la cour d'appel ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal ; qu'il s'agit

grave des éléments subjectifs appartenant au for intérieur du directeur général (le « doute »), au ressenti de l'actionnaire majoritaire (la « perte de confiance », le sentiment de « trahison »), ou à

commerciale reconnue comme établie ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la relation commerciale rompue procède de la fin de l'exclusivité de distribution des produits X... dont auraient bénéficié

section, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion

X... a tiré un chèque d'un million d'euros sur son compte personnel ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque), au bénéfice de la société Epargne diffusion (le bénéficiaire) en remboursement

pas se douter de cette origine suspecte ; que le recel est un délit continu et il est constitué dès lors que le prévenu conserve la détention d'une chose de provenance frauduleuse, en conserve le bénéfice

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce

précité; alors, d'autre part, que l'obstacle élevé par l'employeur à l'accomplissement par le salarié de ses nouvelles fonctions contractuellement définies ne pouvait faire perdre au salarié le bénéfice

de la société Josso (perte d'exploitation, coût MO de réparation, dépenses en pièces de rechange, dépenses de main d'œuvre d'encadrement, dépenses de nettoyage) causés par diverses fautes de la Segem

Enfin, un journaliste qui a diffusé une information fausse ou trompeuse pour en tirer ou en faire tirer un avantage ou des bénéfices ou pour induire le marché en erreur peut se voir sanctionner au titre

Considérant que la cession étant maintenue, rien ne justifie la perte de chance de bénéfices invoquée par la SARL le SAC à PAPIER, par ailleurs indemnisée de son préjudice causé par les manquements contractuels

brut de 394 049 francs, bien que la notion de bénéfice brut n'existe pas; qu'il a effectué une reconstitution de la situation en retenant la marge de 16% constatée au bilan du 31 mars 1991 et relevé