AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports

à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que la société Schenker faisait valoir que le vol est survenu lors du stationnement du véhicule verrouillé dans l'enceinte clôturée et surveillée

alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de transport ne peut être tenu pour responsable de ne pas avoir averti le destinataire de dommages survenus en cours de transport dont il n'avait pas

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur

et stipulations de la police que la cour d'appel a refusé de mettre en oeuvre l'assurance pour compte prévue par la police, de même qu'elle a écarté la couverture des pertes d'exploitation subies par

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les

lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge

du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la seule perte d'un marché ne suffit pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

La société VWR international fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les droits d'accise ne sont pas exigibles lors de la constatation de pertes subies en cours de fabrication, de transformation

, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes" ; que la cour d'appel a constaté que lorsque l'accident est survenu, M.

concernant le sinistre survenu au cours du transport des palmiers en l'imputant au stationnement prolongé des palmiers sur le port d'Algesiras ; que par courrier en réponse daté du 15 décembre 2006, la

. (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit : 1 ) de la société Transports Comti, société anonyme, dont le siège

d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le transporteur est responsable des pertes ou dommage subis par la marchandise

ayant un lien de causalité avec la disparition de la marchandise, cependant qu'elle constatait l'existence du vol survenu entre la prise en charge de celle-ci par le transporteur et sa livraison par ce

Selon le troisième, dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet M.

, la cour d'appel a violé l'article 27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire