2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées, et, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

ressort des pièces de la procédure (ordonnance de clôture ; conclusions de Christine Z... en date du 22 ou 23 mars 2005) et de l'arrêt que l'ordonnance de clôture a été rendue le jeudi 24 mars 2005 et

Y..., le demandeur) du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que, le 10 janvier 1998, Pierre Y... avait déposé une plainte

l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, bien que l'ordonnance de clôture des

du 4 février 2015, notifiée le même jour ; que, par réquisitions du 6 mars 2015, le procureur général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise, contestant que la remise de pièces par la partie

autres fonctionnaires de la DDCCRF ; que ceux-ci, après avoir prêté serment, ont accompli leur mission et déposé leurs rapports les 17 juillet et 24 décembre 1997 ; Attendu que le juge d'instruction

Louis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 21 décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation,

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-comparution du 30 mai 2007 ; qu'il n'a pas déposé de mémoire dans le cadre de cette demande ; que cependant pour faire droit à son argumentation ressortant

en indemnisation de son préjudice de jouissance, alors : « 1° / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité

de l'information, notamment des déclarations du conservateur des hypothèques de Senlis, corroborées par les pièces produites à l'appui de ses dires que, suite au dépôt le 31 août 1993, par l'avocat du

ont été déposées en temps utile, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en s'abstenant

fausses ces deux publications, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que l'inscription

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

sa déposition" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis a répondu aux questions du président, des assesseurs et des jurés, de son conseil, du ministère public

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 19 janvier 2005, tout en accueillant les conclusions déposées par la société Axa assurances le 27 janvier 2005, jour de l'ordonnance

Y..., alors que, selon le moyen, 1 / après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en se fondant, pour exclure des débats les pièces

le mémoire en cause par un collaborateur à 17 h 45, le 20 mars 1996, soit après l'heure de fermeture fixée par l'ordonnance susvisée; que ce mémoire a été reçu matériellement et par courtoisie par M.

X et non contre une personne dénommée, la Cour, qui a dû reconnaître que Jean-Yves X... avait été préalablement autorisé à déposer une telle plainte contre MM.

de clôture rendue le 29 février 2000 et d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées après la clôture, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause