13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond appliqué aux rémunérations versées

réduit ; qu'ils doivent donc être pris en considération pour le calcul de ce plafond, peu important que les salariés n'aient pas travaillé ces jours-là ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait fait valoir dans

leurs écritures d'appel que leur garantie était limitée au plafond 4 pour les créances ayant une origine contractuelle et au plafond 13 pour celles résultant de la loi, d'un règlement ou d'une convention

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond

ou une convention collective, mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en décidant qu'une telle créance relève du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions des

4 au lieu du plafond 13 ; qu'en exigeant du salarié qu'il se réfère à des dispositions législatives ou règlementaires précises ou à des stipulations d'une convention collective pour pouvoir bénéficier

assureur la garantie des dégâts causés aux agencements intérieurs, aux marchandises et au matériel ; que la compagnie Winterthur, pour refuser la prise en charge intégrale des dommages, a invoqué le plafond

Pour limiter le droit à indemnisation des consorts F... au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles, sans cumuler celui-ci avec le plafond d'indemnisation applicable aux autres

conventionnellement prévu pour les dommages matériels et/ou immatériels ; qu'en affirmant avoir retenu, sur les propres écritures du GAN, le plafond de 2 millions de francs, la cour d'appel a dénaturé

liquidateur de ladite société, étaient sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts à chacun d'eux et "dit que le GARP est tenu de garantir les droits des salariés dans la limite des plafonds

4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'"aucune disposition de la convention individuelle du 28 décembre 2011, ni du plan de départs volontaires du 17 juin 2011 ne permet de considérer que le plafond

commune à son assurée, et qui n'était donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont la société

13, l'ensemble des créances du salarié, alors que, selon le moyen, le plafond 4 est seul applicable lorsqu'une partie des créances du salarié ne trouve pas son fondement dans la loi, le règlement ou une

de ce plafond a bien été évoquée par voie de conclusions échangées entre parties comparantes et que l'assuré en a eu connaissance à cette occasion.

soit inférieur au plafond en cours au 1er novembre 2014 qui est de 1 651 86 ?

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond