aucune atteinte aux droits de la défense ; "alors, d'une part, que toute personne poursuivie a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment que les juridictions pénales, y compris d'instruction

décide d'engager les poursuites, il incombe à la juridiction de jugement, devant laquelle un débat contradictoire peut s'engager, de s'assurer de cette gravité. 14.

, est établie dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de ce dernier pour infraction aux règles de la facturation ou aux dispositions du Code général des impôts relatives aux contributions

CONTRE ANDRE X...

des Impôts cependant qu'il ne ressortait pas d'une telle mention que les poursuites avaient été engagées par le service chargé de l'assiette ou de recouvrement de l'impôt territorialement compétent, la

est informé par l'Administration, lors du dépôt de sa plainte, de l'avis favorable aux poursuites rendu par la Commission des infractions fiscales, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé M.

; " alors que selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxe assimilées

pénales ne peuvent être fondées sur la seule acceptation, par le contribuable, des redressements opérés par l'Administration", que dès lors la Cour, qui a omis de répondre au chef péremptoire desdites

à la saisie de documents opérée le 21 mai 1980, ont ultérieurement le 10 octobre 1981 saisi le procureur de la République de conclusions écrites tendant à des poursuites contre les susnommés pour ventes

est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou dans le cas contraire, par l'Administration lors du dépôt de la plainte; que cette

plaindre d'une quelconque irrégularité de la procédure ; qu'en revanche, cette procédure de recours tendant à protéger les droits des personnes subissant les visites et contrôles, n'est pas ouverte à des

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale

, est établie dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de ce dernier pour infraction aux règles de la facturation ou aux dispositions du Code général des impôts relatives aux contributions

la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur les nullités de la procédure de vérification et de contrôle ; "au motif que la poursuite pénale exercée sur le fondement de l'article

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis spécifiant les années soumises à vérification et mentionnant, sous peine de nullité de la procédure que le contribuable a

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

, de prononcer l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en raison de l'indépendance et de la différence d'objet des poursuites pénales pour fraude fiscale et de l'action

, statué sur des faits dont elle n'était pas saisie par le titre de la poursuite et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné