; Attendu que pour condamner la société Allianz à payer à la SCI une certaine somme au titre des pertes de loyers et à garantir la société Axa de sa condamnation à payer à la SCI une certaine somme au

pris de la violation des articles 2-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'assurance avait vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle

haute pression, que l'huile vaporisée s'est enflammée au contact d'un point chaud et l'ensemble huile flexible s'est conduit comme un chalumeau, expliquant la violence de l'incendie et l'impossibilité

devait être limitée à la seule somme de 2 300 euros prévue par la lettre d'acceptation, bien que selon ses propres constatations, les lettres d'acceptation litigieuses ne constituaient pas des transactions

de limiter à la somme totale de 132 652,66 euros le montant de l'indemnité due par l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit recourir

prévenu soutient, pour la première fois en cause d'appel, que la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 est irrégulière, au motif qu'il n'est nullement justifié que Bernard Y... ait consigné la somme

, 4°/ à la société Novea Polis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société MRG, société civile immobilière, dont le siège est [...], 6°/ à la société N...

sommes à M.

fondée à invoquer la réduction proportionnelle, l'indemnisation qu'elle devra régler l'étant donc à hauteur de 89,79 % de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'incendie

sur l'année 1996, Joseph Y..., qui avait lui-même donné ses choix et consignes au personnel "acheteur" de Daso, avait pris en charge un volume très important de marchandises, y compris des articles "haut

a détruit l'immeuble et que la société Romi a été indemnisée de la perte du fonds de commerce à hauteur de la somme prévue au contrat ; que l'expert désigné par la société GAN ayant évalué le

5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Axa France IARD solidairement avec Mme Y... à verser à la société Sagena une certaine somme assortie d'intérêts et la condamner à

de cette somme après avoir relevé que les pièces de la procédure pénale versées aux débats, les auditions et les photographies établissent que la véranda a souffert d'impacts de cailloux dont certains

X... a accepté le 29 septembre 1994, mentionnant une limitation de garantie des objets de valeur à 10 000 francs, que sur la proposition d'assurance du 12 septembre 1994, complétée de la main de M.

à la société HIL une certaine somme au titre des pénalités de retard ; que la société Sogea a assigné les sociétés Spie et ETDE en indemnisation de son préjudice ; que la société ETDE a appelé en cause

ET DE SECOURS des Alpes de Haute-Provence tendant à voir condamner solidairement la Compagnie AXA avec la société TECHNAMM, à lui payer les sommes en principal de 117 823, 07 € au titre des réparations

certaine, compte tenu de la formule de désignation utilisée " M.

; que Mireille Y... ne se prévaut d'aucune nuisance en relation certaine avec la hauteur de la haie de thuyas ; qu'il convient donc de débouter Mireille Y... de ses prétentions et de confirmer le jugement

15.219), que M. et Mme X..., exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s'est accompagné de la destruction par incendie