subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) a transmis, le 16 février 1993 au procureur de la République de Créteil

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements

X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. F...

X... coupable d'escroquerie en récidive, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur les faits d'escroqueries : le 10 décembre 2010 le procureur de la République

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des

permettant de maintenir l'emploi de M.

[I] [U] à raison de la possibilité dans laquelle était le demandeur de se procurer un emploi à la date de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « [I] [U], âgé de 51 ans à la date de la demande, était

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et, en répression l'a

un emploi ; que la notion d'emploi au sens de la loi doit s'entendre comme l'exercice régulier et continu d'une activité professionnelle conférant à la personne concernée les avantages reconnus aux travailleurs

X... ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi », estimant ainsi qu'il n'était pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi, pour en déduire qu'à la date de sa demande du 7 juin 2007, l'état de l'intéressé

transfert de propriété ; qu'il en résulte que les indemnités accordées doivent tenir compte de l'ensemble des éléments susceptibles d'accorder une plus-value aux terrains et, notamment, de leurs possibilités

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation des moyens de financement aux besoins et possibilités

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

correctionnelle, en date du 27 avril 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z... des chefs de banqueroute et complicité, a condamné X... à un an d'emprisonnement pour banqueroute par emploi

puis de responsable de cette branche ; que le plan de sauvegarde de l'emploi conclu le 21 juin 2002 en prévoyait la cession avec reprise des salariés affectés à cette activité et la possibilité pour ces