comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces derniers textes, le ministère public et l'Administration doivent rapporter la preuve

et des pratiques suffisamment connues" ; Qu'elle ajoute "que l'annulation des pièces de l'instruction ayant été prononcée bien après que les poursuites fiscales aient été engagées et l'administration

, comme les DADS, ce qui est confirmé par le rapport des services fiscaux (D 172), qui indique également que de nombreuses factures d'achat étaient adressées à la société Data International Computer -

, l'action publique au titre de l'année 1982 se trouvait prescrite le 4 février 1987 et que le 12 février 1987, date à laquelle l'Administration a déposé plainte, Yves X... ne pouvait plus être poursuivi

, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à interjeter appel que dans le cas où

initiative du comptable ; que cette fraude fiscale a ainsi permis d'éluder plus de 1,8 millions de francs de taxes sur seulement deux exercices ; que la société a déposé son bilan dans le courant de

dans laquelle il se déclarait " directeur général de la société SDPT et administrateur de société ; qu'aucune précision complémentaire n'a pu être obtenue lors de l'examen de sa situation fiscale dans

.; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Bernard Z... a travaillé seul ou en s'adjoignant l'initiative du concours d'un manoeuvre, pendant plusieurs jours sur le chantier de réfection

, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard de ce texte ; "alors d'autre part que tout acte de poursuite interruptif de prescription doit viser non seulement les faits

la société, au paiement des impôts fraudés ; que l'administration fiscale a seule fait appel de cette décision ; Attendu que M. [...] ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir prononcé la solidarité

fiscale de son changement d'adresse dès 1995 et donnait copie de ce document ; que ce document était de nature à établir que l'administration fiscale connaissait l'adresse de Jean-Pierre X... à Paris

, qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère intentionnel des soustractions et dissimulations invoquées, cette preuve ne pouvant résulter de la seule

des Impôts ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel requis pour que soit constitué le délit de fraude fiscale suppose chez l'auteur des agissements poursuivis la conscience de ce qu'il a éludé

au fond, dont la même ordonnance constate que la saisine est purement hypothétique et laissée de surcroît à la seule initiative de l'administration poursuivante ; "qu'il en est d'autant plus ainsi,

initiative de l'administration des Douanes ; que Joëlle Y... a été citée devant le tribunal correctionnel sur la seule initiative de l'administration des Douanes exerçant l'action fiscale ; que le ministère

initiative de l'administration des Douanes en vue de l'application des sanctions fiscales prévues par le Code des douanes ; que, cependant, statuant sur l'appel des prévenues et accueillant ceux du ministère

B... fait l'objet et aucune mention de l'ordonnance ne démontre que le ministère public a pris l'initiative d'informer l'administration des Impôts de la teneur de l'instruction dont il s'agit, d'où il

des faits que Rosina était elle-même une société de pure façade, car dirigée en droit par deux gérants de paille successifs, sans moyens autres que les emprunts contractés par Bernard X..., et dont le seul

, que les prévenus, contrairement aux exigences de ce texte, n'ont aucunement, par leur initiative, mis l'Administration en mesure d'exercer les poursuites contre les véritables auteurs de la fraude ;

des peines d'emprisonnement prévues par ce code en matière de délits ; qu'il appert de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est à la seule initiative de l'Administration des douanes que M.