après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat du 28 mars 2001 prévoyait un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que la salariée soutenait que son contrat de travail à durée déterminée saisonnier, dont le

Q... sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance

après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, les salariés soutiennent qu'à l'échéance du terme de leurs contrats de travail à durée déterminée

après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que selon le second, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur

une cause personnelle ou économique, la cour d'appel a fait une application de la règle applicable en matière de contrat à durée déterminée selon laquelle si la relation contractuelle de travail se poursuit

après l'échéance du terme et la requalification par réputation qui, selon les articles L. 122-3-1, alinéa 1, et L. 122-3-13 du même Code, entraîne le paiement d'une indemnité minimale d'un mois de salaire

X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée

son second contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit

régulièrement signé en application de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, au droit public; que cependant l'article L. 122-3-10 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982, que si "la relation contractuelle se poursuit

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2024 où étaient présents M.

Y..., alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme doit être requalifié

après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la ville de Beauvais selon un contrat emploi-solidarité

de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable en l'espèce, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de la SARL L'OLYMPIC, commis une faute à l'origine du préjudice invoquée par l'intimée ; ALORS QUE, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la rupture du contrat de travail, (...) en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée