à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution

souscrit, auprès de la société Caterpillar Financial services (société Caterpillar), un prêt contenant une clause de non-recours, aux termes de laquelle le prêteur renonçait à l'ensemble de ses droits de poursuite

Il n'est pas contesté que la SCI Villa Montsouris a été vainement poursuivie préalablement à l'engagement des poursuites contre ses associés et que les conditions d'application de cet article sont réunies

contre les associés de cette société civile, tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. 13.

Y... était associé, une créance de la société Isotec Invest et rejeté la demande en paiement dirigée par cette société contre M.

en demeure adressées à celle-ci sont demeurées infructueuses ; d'où il résulte que la cour d'appel qui, pour annuler les poursuites engagées contre les associés de la SNC Garabel, constate que le trésorier

associé qu'à la condition qu'il soit établi que, au jour des poursuites contre l'associé, les poursuites diligentées contre la SCIC auraient été privées d'efficacité ; qu'en l'espèce la constatation par

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

des créanciers contre les associés d'une société civile de construction, tenus au passif social à proportion de leurs parts sociales, à une mise en demeure préalable adressée à la société elle-même et

immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après

poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur

D... était associé, un prêt garanti par le cautionnement de la société Interfimo, elle-même contre-garantie par le sous-cautionnement de M.

le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est constaté que la société débitrice avait été placée en

société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

les associés avant la poursuite de la société, en méconnaissance des dispositions de l'article 1858 du code civil, peut toujours être régularisée et ainsi faire disparaître la cause d'irrecevabilité,

du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Y... en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale et de faire nommer les divers organes de son fonctionnement ; que cette association

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et l'Association des Girondins de Bordeaux Football Club

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques