Il ajoute, par motifs adoptés, qu'il résulte des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription

d'infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l'a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à

dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur le fond ; 2 ) que le jugement du 11 janvier 1989, saisi de la demande en réparation des deux sociétés, a déclaré irrecevable la société

Joël Y... à l'encontre de la société ERDF devenue Enedis ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes contre ERDF devenue Enedis irrecevables, alors, selon le moyen :

X..., sur le fondement de la clause de garantie de passif, le paiement du rappel de TVA ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande de la SNC La Pipe, M.

de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreurs matérielles et y faisant

statuer sur sa demande de mise en liberté du 26 mai 1998 et l'a rejetée au fond alors que la cour d'assises de la Gironde, seule compétente pour examiner cette demande, n'ayant pas statué dans le délai

[P] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors « que le recours devant la cour d'appel, contre

arrêt du 18 septembre 1990, spécifié, avant examen de l'affaire au fond : "cette décision -le jugement du 11 février 1966 frappé d'appel- n'ayant pas été notifiée de façon certaine à la caisse primaire

en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de la société recevable, alors, selon

dans le mois de l'ordonnance ; que les époux Z..., invoquant la demande de prêt bancaire qu'ils avaient présentée, ont saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir un délai supplémentaire

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société Horeca service fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M.

juridique ; que le fondement juridique de la demande est indifférent quant au point de savoir s'il est recevable en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable.

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'association "Alberto et Annette X...", le pourvoi est recevable, la demanderesse conservant en l'espèce, conformément à l'article L. 621-23

à présenter sa demande pour la première fois en cause d'appel puisque l'ordonnance du juge des référés le désignant est un fait nouveau postérieur au jugement de première instance et que sa demande n'est

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

17 janvier 2017, sauf à ne pouvoir se prévaloir devant elle de la faute de gestion désormais irrévocablement écartée. 5.

et le conseil de l'intéressé n'a pas demandé à être entendu en des explications au fond et il n'a pas été remis aux premiers juges de lettre de représentation donnant pouvoir dans les termes de l'article

du fait du seul recours accompagné d'une requête dès lors que, même dans le cas où il déclare le pourvoi immédiatement recevable, le président de la chambre criminelle a seul le pouvoir d'apprécier s'il