vérifier la régularité de ladite notification au regard de la pièce notifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

En réponse, le juge d'instruction a indiqué que le permis de communiquer est délivré aux seuls avocats désignés par la personne mise en examen. Par deux télécopies du 9 septembre 2021, MM.

s'il s'y est référé dans le mémoire qu'il a lui-même déposé, ne contenait aucun moyen le concernant ; Attendu, d'autre part, que le mémoire du 5 mars 1993, aux fins de non-lieu, ayant été inclus dans

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

expert judiciaire ; qu'il en résulte que les opérations d'expertise ne peuvent débuter qu'à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification à toutes les parties de l'ordonnance de désignation

légales pour être protégée comme appellation d'origine avant le 31 octobre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

X... qui s'est vu notifier l'ensemble des barêmes et circulaires applicables à tous les salariés de l'entreprise y compris aux directeurs, a fait l'objet en 1985 et en 1987 de rappels à l'ordre excluant

des droits, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé qu'il avait été satisfait aux dispositions de

qu'à permettre à Mme B... de vérifier si elle avait correctement passé les ordres communiqués, en raison du retard qu'elle pouvait prendre dans son travail, n'est pas compatible avec la finalité de ce

des pourvois ; que le mémoire " en intervention " produit pour Eric L... est irrecevable ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Toutefois, je ne pourrais lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

un client dont la procédure est en cours, indépendamment de la teneur des propos échangés et du lieu de rencontre et d'encaisser des honoraires ; qu'en jugeant pourtant, pour dire que M.

nécessaire ; que le membre de la chambre d'accusation, désigné par celle-ci, qui est seul compétent pour prescrire les actes d'instruction est donc nécessairement compétent pour se prononcer sur les demandes

instant, est affecté à ce seul artiste et que lui seul en est autorisé à avoir l'usage et à en fermer l'accès, pour n'y laisser entrer que les seules personnes acceptées par lui, est d'être un lieu dans

successives pour l'audience du 21 janvier 2003 et pour l'audience du 1er avril 2003 (arrêt p. 2) ; "1) alors, d'une part, que le procureur général est tenu de notifier par lettre recommandée adressée

recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé

X... s'est seulement vu notifier des qualifications juridiques, le lieu présumé des faits ainsi qu'une période de prévention très large (courant octobre 2015), le magistrat instructeur ayant début son

Pascal et Moisan relèvent que l'ADN de Nordine X... est identique à celui découvert par M.