se prévaloir d'une croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la croyance légitime de la MAIF dans l'habilitation du notaire à recevoir

3 AOUT ET 2 OCTOBRE 1961, COUSSA A ACHETE PLUSIEURS GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR, REPRESENTANT UNE SOMME TOTALE DE 200.000 FRANCS, ETABLIES PAR UN ACTE PASSE LE 13 MAI 1960 EN L'ETUDE DE X..., NOTAIRE

d'appel qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

justificatifs que chacun produira devant lui quant au paiement des impôts fonciers et indemnités d'assurance ayant couru depuis le 20 septembre 2010 ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

Q... fait le même grief à l'arrêt, alors « que méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement

que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait ni à répondre à des conclusions ni à procéder à l'examen d'une lettre que sa décision rendaient inopérantes, n'a institué aucun contrôle excédant les pouvoirs

Attendu qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son

porté au crédit de Madame Y...et au passif de l'indivision " (arrêt, p. 12) ; ALORS QUE le juge qui statue dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial des époux ne peut déléguer ses pouvoirs

elle-même le montant de la créance de Mme X..., sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code

déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur, dont la mission ne peut être que de donner un avis sur des points de fait relatifs à l'évaluation des créances des époux ; qu'en se bornant à inviter Mme

lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'en l'espèce, la Safer Garonne

N'AVAIT PAS RECU MANDAT POUR VENDRE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETANT EXCLUSIVE D'UNE CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS QU'AURAIT EUS LE PRETENDU MANDATAIRE APPARENT, LE TIERS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE

décembre 1978, l'arrêt retient que cette action suppose que la masse successorale et la masse de calcul de la réserve soient préalablement déterminées ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

le 2 février 2003 par le notaire que la somme de 11 824,76 euros restait due à ce titre à la trésorerie de Saint-Priest ; Attendu qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur

prétendre vouloir faire juger à nouveau que ces biens seraient inclus dans la masse successorale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 par lequel le juge avait délégué ses pouvoirs

respectifs des parties au vu de la présente décision ; ALORS QUE dans la liquidation d'une indivision, il appartient au juge de fixer lui-même le montant des créances sur l'indivision sans déléguer ses pouvoirs

Mme Y... n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le tribunal aurait délégué ses pouvoirs au notaire. 7. Le moyen est, dès lors, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés