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12 305 résultats pour « préavis avec dispense d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d642

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

employeur peut exercer cette faculté, en cas de licenciement et de dispense d'exécution du préavis, jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise et non pas jusqu'au jour où l

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaf3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé d'exécuter son préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4674

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société n'établissait pas que le salarié ait manifesté le souhait d'être dispensé de l'exécution du préavis de trois mois, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00762

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dans sa lettre de licenciement, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bc2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vous voudrez bien me faire connaître vos intentions quant à l'exécution du préavis.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240e

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a081

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en se bornant, pour débouter la société de sa

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f13

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'exécution du préavis ; qu'ainsi, en affirmant, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0ea0

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M.

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soc

613721cfcd580146773f7972

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de l'exécution du préavis ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt

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CC

soc

61372203cd580146773f97e5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié

Source officielle
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soc

61372157cd580146773f2f41

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement de celui-ci, quel que soit l'auteur de la

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9779

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

se prive du droit d'invoquer la faute grave ; qu'il en va nécessairement de même pour l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis et lui accorde le bénéfice de l'indemnité compensatrice

Source officielle

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