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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d642
17 janvier 2001
X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965
3 novembre 2016
employeur peut exercer cette faculté, en cas de licenciement et de dispense d'exécution du préavis, jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise et non pas jusqu'au jour où l
6137227fcd580146773fdaf3
4 octobre 1995
de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé d'exécuter son préavis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122
14 novembre 2024
Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de
61372183cd580146773f4674
28 mai 1991
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société n'établissait pas que le salarié ait manifesté le souhait d'être dispensé de l'exécution du préavis de trois mois, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00762
15 mai 2019
et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dans sa lettre de licenciement, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en
61372439cd58014677413bc2
3 décembre 2003
Vous voudrez bien me faire connaître vos intentions quant à l'exécution du préavis.
613722d9cd5801467740240e
26 mars 1997
X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites
61372375cd5801467740a081
8 mars 2000
d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en se bornant, pour débouter la société de sa
613722efcd580146774036d7
7 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis
61372383cd5801467740acb9
7 mars 2000
de son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective
61372176cd580146773f3f13
19 février 1991
X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois
61372291cd580146773fe95b
9 janvier 1996
à l'exécution du préavis ; qu'ainsi, en affirmant, pour débouter M.
61372117cd580146773f0ea0
22 février 1990
à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses
6137220dcd580146773f9d9f
25 janvier 1994
X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M.
613721cfcd580146773f7972
24 mars 1993
à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de l'exécution du préavis ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt
61372203cd580146773f97e5
4 novembre 1993
à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié
61372157cd580146773f2f41
13 novembre 1990
salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement de celui-ci, quel que soit l'auteur de la
61372202cd580146773f9779
19 janvier 1994
X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer
6079b1c89ba5988459c53b3b
2 février 2005
se prive du droit d'invoquer la faute grave ; qu'il en va nécessairement de même pour l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis et lui accorde le bénéfice de l'indemnité compensatrice
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