jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire auquel il décide de procéder, l'intégralité des pièces constituant le dossier de procédure ; qu'en l'espèce, il est constant que le juge d'instruction n'a

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ;

a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

Y... pour assurer sa défense, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de la décision qu'aucun avocat n'était présent à l'audience et qu'aucun mémoire

, en l'espèce la langue française ; qu'au contraire, il résulte des éléments de la procédure que celui-ci, entendu par procès-verbaux des 22 octobre 2001 et 12 mars 2002 en présence de son avocat, s'est

, cette circonstance étant au demeurant la cause principale justifiant à leurs yeux la nécessité de la perquisition ; qu'ils étaient dès lors tenus de procéder à cette mesure en présence de l'intéressé

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'interprète était présent au cours de l'audience, et non seulement à l'occasion de l'interrogatoire de l'étranger, alors pourtant que la nécessité de sa présence était établie par le fait même qu'il

du prévenu et l'audition des parties dans l'ordre impératif établi par l'article 513 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel était saisie du seul appel du ministère

de cet interrogatoire ; "alors, enfin, que le fait, expressément reconnu par la chambre d'accusation, que l'ordonnance annulée du 10 juin 1992 figurait encore au dossier lors du réquisitoire du 11

pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus comme frappées de forclusion ; "aux motifs que "les exceptions

qui a avoué les faits qui lui sont reprochés au cours de sa garde à vue, puis lors de son interrogatoire de première comparution, puisse par la suite, rapporter la preuve de la fausseté de ses aveux ;

de la pièce de la procédure critiquée par le moyen, que dans la procédure initialement suivie contre lui pour fraude fiscale, Jacques X... a fait l'objet, au cours d'un simple interrogatoire, mais en présence

2 juin 1995, n'a été adressé aux experts qu'après plus d'un an sans avoir été au préalable présenté au juge d'instruction, cette circonstance n'entache la procédure d'aucune irrégularité puisqu'il y avait

nécessairement un profit; "alors, d'une part, qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse : "I - sur l'attitude de Z... : "lors de son premier interrogatoire à la police (21

Z... ; "aux motifs qu'en application de l'article 154-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de procéder à la mise en examen d'une personne qui n'a pas été entendue en tant

respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat de

base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la